Le service AGORA
Violences conjugales : que faire ?
Rapport d'orientation
Rapport d'activités

 

Que faire si vous êtes victime de violences au sein du couple ?

 

Le site du Ministère de la Justice propose des informations très importantes sur vos démarches. En voici les extraits principaux :
Les violences, qu’elles soient :
sont punies par la loi. Le Code pénal les prévoient en terme de crime ou de délit. Des circonstances aggravantes sont prévues lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin.

 

QUE FAIRE ?

En cas d'urgence, appelez :

N'hésitez pas à en parler à une personne de confiance :

Dès que possible, portez plainte :


Si vous ne souhaitez pas porter plainte, ou pas immédiatement, déclarez les faits aux services de police ou de gendarmerie. Votre déclaration sera portée sur un registre appelé "main courante" (police) ou procès verbal de renseignements judiciaires (gendarmerie).Cette déclaration n'entraîne ni enquête ni poursuites judiciaires. Mais elle pourra être utile ultérieurement, en cas de procédure judiciaire.

Faites pratiquer un examen médical pour constater les violences subies : traces de coups, blessures, traumatismes psychologiques, si nécessaire avec photographies des blessures. L'examen médical permettra d'évaluer la gravité des violences et, le cas échéant, une incapacité totale de travail, que vous ayez ou non un travail.

Ménagez-vous des preuves si vous n'avez pas déposé plainte et/ou s'il n'y a pas eu d'enquête. Rassemblez des témoignages écrits de parents, amis, voisins… Ils doivent être datés et signés, et accompagnés d'une photocopie de la pièce d'identité du témoin. Tableau des délits.


Pouvez-vous quitter le domicile commun ?

Quelle que soit votre situation, vous pouvez quitter le domicile commun. Mais vous pouvez signaler votre départ au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Si vous êtes marié
Vous pouvez, si vous engagez une procédure de divorce ou de séparation de corps, demander au juge aux affaires familiales une autorisation de résidence séparée, en invoquant les violences dont vous êtes victime. Cette autorisation peut concerner également vos enfants mineurs. Adressez-vous au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
Dans votre demande de divorce ou de séparation de corps, vous pouvez invoquer les violences conjugales ; elles constituent un motif de divorce pour faute.

Si vous vivez en concubinage
Vous pouvez quitter le domicile commun.
- Si vous êtes seul propriétaire du logement commun, vous pouvez vendre le logement sans l'autorisation de votre concubin ou demander son expulsion de votre domicile, en vous adressant au tribunal de grande instance du lieu de votre domicile. En cas d'urgence vous pouvez saisir le juge des référés du tribunal. Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer, renseignez-vous au greffe du tribunal ou adressez-vous à un avocat. - Si vous êtes seul locataire, et souhaitez rester dans votre logement, vous pouvez demander au tribunal de grande instance l'expulsion de votre concubin.

Si vous êtes lié par un pacte civil de solidarité (PACS) avec l'auteur des violences
Vous pouvez quitter le logement commun et rompre le PACS. Si vous rompez le PACS, vous devez informer votre partenaire de la rupture par "signification" délivrée par un huissier de justice.

 

Quelles mesures peuvent être prises pour vous protéger ?

Avant le jugement, la justice peut prendre des mesures immédiates pour assurer votre sécurité et, le cas échéant, celle de vos enfants.

Lors du jugement, le tribunal correctionnel (délit) ou la cour d'assises (crime) peut prononcer des peines complémentaires, comme l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Après le jugement, l'auteur peut être tenu à certaines obligations fixées par le tribunal ou le juge de l'application des peines.

 

Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez consulter la site Internet du Tribunal de Grande Instance d’Angouleme  qui propose des fiches d’informations très bien faîtes et très utiles sur tous vos droits.

SOLIDARITE FEMMES GRENOBLE - ISERE
6, Galerie de l'Arlequin
38100 Grenoble

Email : solidarite.femmes.gre@wanadoo.fr
Tél. : 04 76 40 50 10