L’agression sexuelle est définie par l’article 222-22 comme « une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Comme cela a été très clairement indiqué au cours des débats parlementaires, l’expression « atteinte sexuelle » doit être considérée comme étant rigoureusement synonyme de celle d’attentat à la pudeur, sous la seule réserve que la menace a été ajoutée à la liste des circonstances caractérisant l’absence de consentement de la victime. Ce renouvellement du vocabulaire s’explique par la volonté de désigner les agissements concernés de manière plus claire et plus expressive.

L’article 222-23 définit ainsi le viol : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Cette définition est identique à celle de l’ancien article, sous réserve que, l’absence de consentement de la victime est désormais caractérisée également en cas de « menace ».

Les modifications essentielles portent sur la répression de l’infraction qui a été sensiblement aggravée : 15 ans au lieu de 10 ans auparavant. Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a admis à deux reprises qu’il pouvait y avoir viol entre époux.

Dans un arrêt de principe du 5 septembre 1990, cette haute juridiction a affirmé que « l’article 332 (aujourd’hui 222-23) du code pénal, en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, qui n’a d’autres fins que de protéger la liberté de chacun, n’exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre les personnes unies par les liens de mariage lorsqu’ils sont imposés dans les circonstances prévues par ce texte ». La chambre criminelle a eu l’occasion d’affiner encore sa jurisprudence sur ce point, par un arrêt du 11 juin 1992. Elle a admis qu’il existait du fait du mariage une présomption de licéité des rapports sexuels entre époux, mais a surtout affirmé que cette présomption n’était pas irréfragable et pouvait être combattue par des preuves contraires, établies par tout moyen.

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